Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

Le service fournit une synthèse informative agrégeant des données publiques librement réutilisables. Il ne remplace pas l'État des Risques que le vendeur ou bailleur doit annexer obligatoirement à un acte de vente/location (https://errial.georisques.gouv.fr). Aucun engagement de résultat. Données fournies « en l'état » conformément à la Licence Ouverte 2.0.

2. Gratuité du service

Le service est entièrement gratuit. Aucune contrepartie financière n'est demandée à l'utilisateur. Aucun paiement n'est traité par ce site. Aucune création de compte n'est requise pour consulter ou télécharger un rapport.

Le financement du service repose, à terme, sur des partenariats affiliés clairement identifiés. Aucun partenaire ne dispose d'un accès privilégié au contenu des rapports utilisateurs.

3. Caractère informatif des rapports

Le rapport généré par le service est informatif. Il ne se substitue pas à l'État des Risques (ERRIAL / IAL) au sens des articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l'environnement, obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier. Il ne constitue pas non plus un diagnostic technique au sens du Code de la construction.

Pour toute démarche officielle, l'utilisateur est invité à générer gratuitement son État des Risques sur le service public errial.georisques.gouv.fr.

4. Limites de responsabilité

Les données affichées proviennent intégralement de sources publiques (Géorisques, Base Adresse Nationale, IGN, BRGM, INSEE). Leur exactitude, leur exhaustivité et leur fraîcheur dépendent de ces sources. La date de dernière mise à jour est affichée pour chaque donnée à titre indicatif.

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• d'éventuelles inexactitudes ou omissions dans les données amont ;
• d'une interruption temporaire ou permanente du service ;
• de l'usage que l'utilisateur ferait des informations fournies pour une décision officielle (acquisition, transaction, démarche administrative).

Pour toute décision officielle, l'utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des autorités compétentes (mairie, préfecture, service public ERRIAL).

5. Propriété des données et licence

Les données affichées sont publiques et mises à disposition sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Leur réutilisation est autorisée, y compris à des fins commerciales, sous réserve de mentionner la source et la date de mise à jour.

6. Droits de l'utilisateur

L'utilisateur peut consulter librement les rapports générés sur le site, sans inscription préalable. Les rapports au format PDF sont envoyés gratuitement par email, après saisie d'une adresse, dans la limite d'un usage raisonnable.

7. Modification ou suspension du service

L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis et sans indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou de mise en conformité réglementaire.

8. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.