Arrêté CatNat : que signifie une reconnaissance de catastrophe naturelle

Qu'est-ce qu'un arrêté de catastrophe naturelle (CatNat) ?

Un arrêté CatNat est un texte interministériel publié au Journal officiel qui reconnaît qu'une commune a subi un phénomène naturel d'intensité anormale. Six familles d'événements sont couvertes : inondation, sécheresse-réhydratation des argiles, séisme, mouvement de terrain, avalanche et raz-de-marée. La reconnaissance ouvre la garantie catastrophes naturelles prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, codifiée aux articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances. Tout contrat d'assurance multirisque habitation comporte cette garantie de droit, qu'on soit propriétaire ou locataire. Sans arrêté interministériel, l'assureur n'indemnise pas les dommages au titre de la garantie CatNat, même si le sinistre est avéré et que la commune en a fait la demande.

À quoi sert la reconnaissance CatNat pour un sinistré ?

La reconnaissance déclenche trois effets concrets pour un sinistré. Elle active d'abord la garantie CatNat de l'assurance habitation : sans arrêté paru au Journal officiel, les dommages causés par un phénomène naturel ne sont pas couverts au titre de la garantie spécifique. Elle ouvre ensuite les délais codifiés à l'article L. 125-2 du Code des assurances : 30 jours pour déclarer, deux mois pour la provision, trois mois pour l'indemnisation définitive. Elle inscrit enfin la commune dans l'historique CatNat consultable par tout acquéreur ou diagnostiqueur. Cet historique nourrit aussi l'État des Risques (IAL) que le vendeur doit fournir lors d'une promesse de vente ou d'un bail.

Comment se déclenche l'indemnisation après un arrêté CatNat ?

Tout part de la commune. Le maire monte un dossier argumenté (description du phénomène, périmètre, type de dommages) et le transmet à la préfecture, qui le fait remonter à Paris. Une commission interministérielle examine la demande sur la base d'indicateurs météorologiques ou hydrométéorologiques objectifs : pluviométrie, niveau des nappes, intensité sismique, humidité des sols argileux. Si l'avis est favorable, l'arrêté est signé par les ministres concernés et publié au Journal officiel. Cette publication ouvre les 30 jours de déclaration et fait courir les délais d'indemnisation. Côté sinistré, il faut envoyer à l'assureur une déclaration écrite avec l'état estimatif des dommages, des photos datées, les factures des biens détruits et, si possible, un devis de remise en état.

Combien coûte la franchise CatNat sur une habitation ?

L'article A. 125-1 du Code des assurances fixe deux montants forfaitaires applicables sur tout contrat habitation. La franchise de base est de 380 € pour les dommages courants : inondation, tempête, mouvement de terrain hors sécheresse, séisme, avalanche, raz-de-marée. Pour le retrait-gonflement des argiles (RGA), la franchise grimpe à 1 520 €, un montant calé sur la sinistralité élevée de ce risque depuis 2003. Ces sommes restent à la charge de l'assuré sur chaque sinistre, quels que soient les plafonds de garantie du contrat. Sur un sinistre RGA dont la reprise coûte 30 000 €, l'assuré paie donc au moins 1 520 € de sa poche, plus d'éventuels travaux non couverts (paysagement, équipements de confort).

Comment fonctionne la modulation par récurrence de sinistre ?

L'article A. 125-1 prévoit une majoration de la franchise quand la commune accumule les reconnaissances CatNat sans s'être dotée d'un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn). Le barème s'applique sur les arrêtés intervenus dans les cinq années précédant le sinistre, pour le même risque. Au deuxième et troisième arrêté de même nature, la franchise double : 760 € au lieu de 380 €, 3 040 € au lieu de 1 520 € pour le RGA. Au quatrième arrêté, elle triple. Au cinquième et au-delà, elle quadruple. Sur une commune touchée par quatre épisodes de sécheresse RGA en cinq ans, la franchise grimpe à 4 560 €, soit plus de 20 % du coût moyen d'un sinistre RGA (autour de 20 000 €). L'objectif du barème est de pousser les collectivités à se doter d'outils de prévention plutôt que de laisser dériver la sinistralité.

Comment échapper à la modulation quand on est en commune éligible ?

La seule parade prévue par les textes est l'adoption d'un PPRn couvrant le risque concerné. Dès que la commune se dote d'un PPRn approuvé pour le risque visé (inondation, RGA, mouvement de terrain), la modulation tombe : la franchise revient à son montant de base, même en cas de sinistres antérieurs répétés. Pour un acquéreur ou un propriétaire, deux vérifications utiles avant d'engager des travaux ou de signer un compromis. Côté commune, l'historique des arrêtés CatNat se consulte sur Géorisques par type de phénomène — cinq épisodes de sécheresse en cinq ans signalent un risque actif. Côté PPRn, le site Géorisques précise s'il existe un plan approuvé, prescrit ou inexistant. Sans PPRn approuvé sur une commune à historique chargé, vous devez intégrer dans votre prévisionnel une franchise de 760 € à 4 560 € en cas de nouveau sinistre.

Comment vérifier pour mon adresse

Notre rapport retourne l'historique des arrêtés CatNat publiés pour votre commune depuis 1982, par type de phénomène, et signale l'existence éventuelle d'un PPRn approuvé. Pratique pour évaluer la sinistralité réelle d'un secteur et anticiper le niveau de franchise avant un compromis de vente.

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Sources officielles

• Géorisques — La garantie Cat-Nat
• Economie.gouv — Catastrophe naturelle, comment fonctionnent les indemnisations ?
• Caisse Centrale de Réassurance — Portail catastrophes naturelles
• Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 (régime CatNat)
• Article L. 125-1 du Code des assurances
• Article L. 125-2 du Code des assurances (délais)
• Article A. 125-1 du Code des assurances (franchises)
• Article L. 125-5 Code de l'environnement (IAL CatNat)

Ce guide est informatif. Il ne remplace pas votre contrat d'assurance ni l'État des Risques et Pollutions (ERP) officiel, obligatoire pour toute vente ou location, qui peut être généré gratuitement sur errial.georisques.gouv.fr. Données originales sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab), Ministère de la Transition écologique.